dommages-intérêts provisionnels

См. также в других словарях:

• provisionnel — provisionnel, elle [ prɔvizjɔnɛl ] adj. • 1578 « provisoire »; provisionnal 1484; de provision 1 ♦ (1611) Dr. Qui se fait par provision, en attendant un jugement, un règlement définitif. 2 ♦ (XXe) Acompte provisionnel, défini par rapport aux… …   Encyclopédie Universelle